Article 62-24

Code inconnu

En vigueurDepuis le 19 août 2015

Texte de l'article

Les délais imposés aux créanciers dans le cadre du plan d'apurement des dettes ne peuvent être qu'uniformes.

60 décisions liées

Décisions mentionnant Article 62-24 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre mixte

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Procédures Collectives

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Chambre sociale

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