Article L2243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 66

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 2242-1, relatives à la convocation des parties à la négociation et à l'obligation périodique de négocier, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Articles cités dans le texte

Article L2242-1

Décisions citant cet article

30 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2243-1 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2010:CR07029

7 décembre 2010

1ère chambre

DTA_2100961_20230316

16 mars 2023

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02987_20250220

20 février 2025

CAA

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