Article L120-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 81

Code du service national

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Le versement des allocations prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est suspendu à compter de la date d'effet du contrat. Ni le montant, ni la durée des allocations ne sont remis en cause et le versement des allocations est repris au terme du contrat. Le versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité est suspendu à compter de la date d'effet du contrat et repris au terme du contrat.

Historique des versions3 versions

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Décisions citant cet article

375 décisions liées

Décisions mentionnant Article L120-11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Conseil

CADA:20162058

9 juin 2016

3e chambre

615e0d12c25a97f0381f4b96

22 janvier 2015

Avis

CADA:20170101

9 mars 2017

Projets de loi liés

5 553 dossiers

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projet de loi modifiant le code du service national

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Sénat

projet de loi modifiant le code du service national

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Doctrine & commentaires

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