Article R163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 03

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 21 août 2015

Texte de l'article

Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet".

86 décisions liées

Décisions mentionnant Article R163-2 — à vérifier avec chaque décision.

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931c

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007918030

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168616