Article R243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 03

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 21 août 2015

Texte de l'article

Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet".

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article R243-2 — à vérifier avec chaque décision.

soc

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civ3

60794d6e9ba5988459c4886c

soc

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