Article L1442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 février 2017

Texte de l'article

Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes sont :

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1442-14 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062938

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026199007

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d236