Article L1442-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 février 2017

Texte de l'article

Tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1442-13 — à vérifier avec chaque décision.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026199007

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062938

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00069