Article L1231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 46

Code des transports

En vigueurDepuis le 9 août 2015

Texte de l'article

Les dispositions propres aux dessertes locales de transports publics routiers non urbains comprises dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité figurent aux articles L. 3111-4 à L. 3111-6.

Articles cités dans le texte

Article L3111-4

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article L1231-9 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63c1096fbf9fd47c90a13bf7

12 janvier 2023

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