Texte de l'article
I. - En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnisation est attribuée par l'Etat : - par animal reproducteur de l'étage sélection : annexe B, tableau I ; - par animal futur reproducteur de l'étage multiplication : annexe B, tableau II ; - par femelle reproductrice de l'étage multiplication : annexe B, tableau III ; - par poulette future pondeuse : annexe B, tableaux IV et V ; - par poule pondeuse : annexe B, tableaux VI, VII, VIII, IX.