Sont abrogés :
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 13 décembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 4
-Arrêté du 23 mai 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.