Article R613-3-11 · Code monétaire et financier — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code monétaire et financier
›
Partie réglementaire
›
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
›
Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
›
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
›
Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée
›
Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs
›
Paragraphe 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
›
R613-3-11
Article R613-3-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 55
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 21 septembre 2015
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adopte une décision en application du III de l'article L. 613-20-6 dans un délai de cinq jours suivant la notification mentionnée au I du même article.
Articles cités dans le texte
Article L613-20
Précédent
Article R613-3-10
Suivant
Article R613-3-2
← Retour au Code monétaire et financier