Codes de loiCode monétaire et financierPartie réglementaireLivre VI : Les institutions en matière bancaire et financièreTitre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôleChapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiementSection 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancairesSous-section 1 : Dispositions généralesR613-41

Article R613-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 56

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 21 septembre 2015

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Texte de l'article

Le collège de résolution et le collège de supervision informent l'Autorité bancaire européenne de la mise en œuvre des dispositions du II et du III de l'article L. 613-35 et du V de l'article L. 613-38.

Articles cités dans le texte

Article L613-35 Article L613-38

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