Codes de loiCode monétaire et financierPartie réglementaireLivre VI : Les institutions en matière bancaire et financièreTitre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôleChapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiementSection 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancairesSous-section 2 : Plans préventifs de rétablissementR613-44

Article R613-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 57

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 21 septembre 2015

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Articles cités dans le texte

Article L613-37

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R613-44 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 2

6868b37575a2d196dbc1913b

4 juillet 2025

4ème Chambre

DTA_2106207_20231019

19 octobre 2023

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