A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation. Ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de remploi.
Décisions citant cet article
15 décisions liées
Décisions mentionnant Article L215-17 — à vérifier avec chaque décision.