Article L341-15

Avis

CADA:20222114

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110396

Chambre 3-4

627df6980d41e0057d43e0b8

Compétences des EPCI : précisions quant au contenu de la « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme »", note CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY00830 et 19LY02838 - Commune d'Excenevex - 15 janvier 2020 - C+

CAA Lyon, 5 ème chambre, 15 janvier 2020, Commune d'Excenevex, n° 19LY00830 et 19LY02838, C+ La Cour administrative d'appel de Lyon a jugé, dans un arrêt du 15 janvier 2020, que la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » obligatoirement transférée par les communes à leur EPCI à fiscalité propre depuis le 1 er janvier 2017 (hors exceptions ou aménagements prévus par la loi) « fait nécessairement réserve de la gestion des manifestations locales et d'équipements communaux d'accueil tels que les campings, gîtes ou bases de loisirs qui relèvent de l'action touristique, dont les communes demeurent investies en vertu de l'article L. 111-1 du [Code du tourisme] ». La Communauté d'agglomération « Thonon Agglomération » et certaines de ses communes membres ont décidé de créer une société publique locale (SPL) dénommée « Destination Léman » à laquelle les statuts donnent pour objet « une mission principale d'office de tourisme pour le compte de la communauté d'agglomération », ainsi que « des missions complémentaires pour tout ou partie de ses membres qui souhaiteraient les lui confier dans le cadre de conventions spécifiques ». Par une délibération du 13 novembre 2017, le conseil municipal de la commune d'Excenevex a alors adopté les statuts de cette SPL et désigné son représentant au conseil d'administration de celle-ci. Le préfet de la Haute-Savoie a toutefois déféré cette délibération au juge administratif, soutenant que ladite commune ne pouvait devenir actionnaire de la SPL dès lors qu'elle ne détenait plus les compétences correspondantes à son objet social suite à leur transfert de plein droit vers l'EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) en application de l'article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Par un jugement du 27 décembre 2018 (n° 1802599-1802600-1802604-1802605, Préfet de la Haute-Savoie), le tribunal administratif (T.A.) de Grenoble a annulé ladite délibération (ainsi que celles des conseils municipaux des communes d'Yvoire, de Douvaine et de Sciez) estimant effectivement que la participation d'une collectivité territoriale à une société publique locale est impossible lorsque celle-ci n'exerce pas « l'intégralité des compétences sur lesquelles porte l'objet de la société », selon la jurisprudence du Conseil d'État (C.E., 14 novembre 2018, Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles, n° 405628, Lebon p. 576) nouvellement applicable. La commune d'Excenevex a alors interjeté appel de ce jugement devant la Cour administrative d'appel (C.A.A.) de Lyon. En l'espèce, la décision rendue par la C.A.A. de Lyon est intéressante sous au moins deux égards : d'une part, puisqu'elle applique immédiatement la récente loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales, et d'autre part parce qu'elle circonscrit la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » des EPCI aux missions obligatoires des offices de tourisme et à la gestion d'équipements expressément délégués par leurs communes membres.