Article R773-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 68

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 3 octobre 2015

Texte de l'article

Le secrétariat de la formation spécialisée, de la formation restreinte de la section et de la formation restreinte de l'assemblée est assuré par le secrétaire du contentieux ou un autre agent du secrétariat du contentieux, également habilité au secret de la défense nationale dans les conditions prévues à l'article L. 773-2 du présent code.

Décisions citant cet article

1 070 décisions liées

Décisions mentionnant Article R773-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Rétention admin étrangers

69d40967cdc6046d4754eb5d

4 avril 2026

Rétention admin étrangers

6a14a260cdc6046d47e960f9

25 mai 2026

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3 avril 2026

Projets de loi liés

15 371 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de justice administrative

en_cours5 juillet 2000

Sénat

proposition de loi portant réforme du code de justice administrative

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fabrique_loi

Doctrine & commentaires

7 articles

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

HAL

Commentaire du jugement n° 2003678, 2007322 du 29 novembre 2021 du tribunal administratif de Lille

Vincent Cattoir Jonville4 mai 2022

HAL

Note sous Tribunal administratif de La Réunion, ord., 29 mai 2020, Mmes X. et Y., req. n°2000415

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