Article L252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 32

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 9 octobre 2015

Texte de l'article

Les groupements et leurs fédérations mentionnés à l'article L. 252-1 participent à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les dangers sanitaires.

Articles cités dans le texte

Article L252-1

Décisions citant cet article

185 décisions liées

Décisions mentionnant Article L252-2 — à vérifier avec chaque décision.

6079a8699ba5988459c4d30d

23 mai 2000

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5e9

3 novembre 2010

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502621_20250719

19 juillet 2025

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