LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 51
Décisions mentionnant Article R135-14 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires
proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale
Enquête administrative et agrément préfectoral de l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure. Par Muriel Cazelles, Avocate.
La circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’ article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés procédant au visionnage des images de vidéoprotection publiée le 26 avril dernier détaille le principe selon lequel la délivrance des agréments prévus à l’article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d’une enquête administrative définie par les dispositions des articles L114-1 et R114-1 à R114-6 du CSI.
Un Code de conduite sur l'IA Générative proposé et signé par 14 Legaltech françaises.
On le sait tous, l’IA est partout, et particulièrement dans le secteur du Droit, l’arrivée des IA de type LLM étant particulièrement sensible pour nos métiers. Très vite est monté le besoin de sécuriser l’information et les pratiques, d’imposer des règles éthiques, qui concernent tant les éditeurs de solutions que les utilisateurs. Le groupe Legaltech de France digitale a annoncé, lors du récent congrès annuel du secteur, les "RDV des Transformations du droit" , un nouveau Code de (bonne) conduite des Legaltech membres.
CONTENTIEUX CIVIL
69deac2ccdc6046d473eee85
projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale