Article D132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 30 > 62

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 22 mars 2015

Texte de l'article

Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance comprend :

1 600 décisions liées

Décisions mentionnant Article D132-8 — à vérifier avec chaque décision.

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494462.20240726

soc

61372499cd58014677416d4d

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2513173_20250730