Texte de l'article
En application de l'article 4 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit :
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
PLAFONDS
Fonctions
Résultats individuels
Emplois fonctionnels
5 600
5 600
67 200
Hors-classe
5 520
3 680
55 200
Classe normale et classe provisoire
4 980
3 320
49 800
Classe exceptionnelle 5 880 3 920 58 800