Article R20-44-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04

Code des postes et des communications électroniques

En vigueurDepuis le 23 octobre 2015

Texte de l'article

Les articles R. 20-44-38 à R. 20-44-46 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R20-44-47 — à vérifier avec chaque décision.

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531284