Article R20-44-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 05

Code des postes et des communications électroniques

En vigueurDepuis le 23 octobre 2015

Texte de l'article

La demande d'accréditation est adressée à l'office d'enregistrement du domaine de l'internet correspondant. Elle comporte les éléments permettant à l'office d'enregistrement d'apprécier le respect par le demandeur des conditions fixées aux articles R. 20-44-39 et R. 20-44-40.

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Décisions citant cet article

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article R20-44-44 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20164447

17 novembre 2016

Avis

CADA:20091918

4 juin 2009

Conseil

CADA:20171156

27 avril 2017

Projets de loi liés

10 867 dossiers

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques

en_cours29 avril 2026

Sénat

projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques

en_cours29 avril 2026

Doctrine & commentaires

1 article

HAL

Les grands mythes du droit administratif", Le Dossier : Mythologie et droit, Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 10 mars 2016, textes réunis par L. Benezech et J. Exbrayat, La Revue du Centre Michel de l'Hospital [ édition électronique ], 2018, n° 16, pp. 37-44

Charles-André Dubreuil, Nina Dumas21 décembre 2018

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