Pour l'application de l'article L. 342-2 à Saint-Barthélemy, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.
Décisions citant cet article
85 décisions liées
Décisions mentionnant Article L524-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.