LEGIARTI000031391057

CONTRAT TYPE Vu les articles L. 1435-4-4 et R. 1435-9-29 à R. 1435-9-46 du code de la santé publique. - région : et, d'autre part, le docteur : Praticien isolé à activité saisonnière (dénommé ci-après le PIAS), un contrat relatif à l'exercice libéral des praticiens isolés à activité saisonnière. Article 1er Champ du contrat 1.1. Objet du contrat Ce contrat, d'une durée minimale de trente-six mois renouvelable une fois, dans la limite de soixante-douze mois au total vise à favoriser le maintien de médecins spécialistes en médecine générale dont l'activité est marquée par une forte saisonnalité et qui sont situés dans des territoires isolés, en contrepartie du versement d'une rémunération complémentaire aux honoraires liés à leur activité libérale de soins exercées en qualité de praticien isolé à activité saisonnière. 1.2. Bénéficiaires Le présent contrat vise le médecin généraliste spécialisé en médecine générale. Article 2 Le PIAS peut exercer dans plusieurs lieux situés au sein des territoires isolés d'une même région. - l'adresse postale ; Lieu n° 1 : - adresse postale : Lieu n° 2 : - adresse postale : Lieu n° 3 : - adresse postale : Article 3 Exercice de l'activité de PIAS en clientèle privée (cocher la case correspondant au choix du PIAS) : - en tant que médecin collaborateur libéral □ 3.2. Inscription au tableau de l'ordre Préciser : - le conseil départemental au tableau duquel il est inscrit (au titre de son autre activité) : Modalités d'exercice : - de manière isolée □ 3.3. Répartition de l'activité du PIAS (semaine, lieux) Le PIAS exerce son activité dans les lieux prévus à l'article R. 1435-9-40 du code de la santé publique et définis notamment en fonction d'un éloignement de plus de 30 minutes par rapport au service d'urgence le plus proche et en fonction d'une densité de population inférieure à 100 habitants par km2. - adresse postale du lieu d'exercice : Lieu n° 2 : - adresse postale du lieu d'exercice : Lieu n° 3 : - adresse postale du lieu d'exercice : (*) Il est possible de ne préciser les demi-journées travaillées qu'à titre indicatif. 3.4. Mobilisation de moyens techniques Description : - moyens techniques : Article 4 Secteur conventionnel du PIAS : 4.1. Engagements du PIAS Le PIAS s'engage à exercer exclusivement et durant toute l'année sur les territoires définis au présent contrat. - la permanence des soins ambulatoire dans le cadre de l'organisation régionale ; Engagements du PIAS : - description des modalités : 2/ - description des modalités : 3/ - description des modalités : 4/ - description des modalités : Le PIAS s'engage à respecter les tarifs opposables. 4.2. Engagements de l'agence régionale de santé En contrepartie des engagements définis au paragraphe 4.1, l'ARS, sous réserve de réception des documents justificatifs, verse au médecin une rémunération complémentaire si celui-ci a perçu un montant d'honoraires annuel, tiré de son activité régie par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale à tarif opposable, inférieur au niveau moyen d'honoraires sans dépassements des médecins spécialistes en médecine générale de la région. Article 5 La situation du médecin est examinée tous les ans, au regard des justificatifs transmis à l'ARS au plus tard le 15 avril et le versement de la somme est effectué par l'organisme local d'assurance maladie compétent avant le dernier jour du mois de juin. Article 6 Lorsque le praticien isolé à activité saisonnière se fait remplacer, il n'est pas tenu compte, pour le calcul du complément de rémunération, des honoraires résultant de l'activité de son remplaçant. Article 7 Des contrôles peuvent être effectués par l'ARS. Elle peut demander au médecin des justificatifs afin de vérifier ses déclarations. Article 8 Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée de mois (minimum trente-six mois) à compter de sa signature. Il peut être prolongé pour une durée totale au maximum égale à soixante- douze mois par tacite reconduction. Article 9 Le médecin peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, ce qui remet en cause son droit au versement du complément de rémunération prévu à l'article 4 du présent contrat. Sous réserve de l'observation d'un préavis de deux mois, cette rupture prend effet à la date de réception par l'ARS de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette rupture. 9.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de l'agence régionale de santé Lorsque le médecin contractant ne respecte pas les dispositions du présent contrat, l'ARS l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception des faits qui lui sont reprochés. 9.3. Changements substantiels Le contrat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires en cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entrainant un changement substantiel dans les clauses du présent contrat. Le préavis ne s'applique alors pas.