Article R7331-8 · Code du travail — CodexAI
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R7331-8
Article R7331-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2016
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Texte de l'article
Les statuts de la coopérative d'activité et d'emploi déterminent les principes régissant la contribution des entrepreneurs salariés au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative.
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