Article D122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 21

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.

237 décisions liées

Décisions mentionnant Article D122-16 — à vérifier avec chaque décision.

1ère CHAMBRE

DTA_2500196_20250930

3ème chambre

DCA_21PA03707_20220711

3ème chambre

DCA_21PA03708_20220711