Article 713-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 62

Code pénal

En vigueurDepuis le 7 novembre 2015

Texte de l'article

Pour l'application de l'article 226-14 : 1° Au 2°, les mots : " ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, " sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, le mot : " civile, " et les mots : " ou disciplinaire " sont supprimés.

Décisions citant cet article

5 639 décisions liées

Décisions mentionnant Article 713-3-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6137262ecd5801467742392d

20 juin 2000

61372694cd58014677426bc0

22 mai 2007

61372627cd580146774235c5

4 juin 2002

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