Texte de l'article
Motif de bonne administration : exclusions temporaires jusqu'au 7 novembre 2017
OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES
Demandes d'avis du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé (CCTIRS) sur les traitements automatisés de données nominatives
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (article 54)