Article R5431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 38

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 7 novembre 2015

Texte de l'article

La récidive des infractions prévues aux articles R. 5431-1 et R. 5431-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

ABROGEDepuis le 8 août 2004→ 21 mars 2011

En vigueurDepuis le 7 novembre 2015

43 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5431-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Conseil

CADA:20162631

Juge des référés

DCA_25NC00871_20250619

Pôle 5 - Chambre 5

679331cc31df9338379d271f

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

29 articles

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux