Article R*612-73-2 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la propriété intellectuelle
›
Partie réglementaire
›
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
›
Titre Ier : Brevets d'invention
›
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
›
Section 2 : L'instruction des demandes
›
Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet
›
R*612-73-2
Article R*612-73-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 67
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 8 novembre 2015
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 612-73-1, la demande est réputée rejetée.
Articles cités dans le texte
Article R612-73
Précédent
Article R*513-1-2
Suivant
Article R*613-45-2
← Retour au Code de la propriété intellectuelle