Article R*717-1-1 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la propriété intellectuelle
›
Partie réglementaire
›
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
›
Titre Ier : Marques de produits ou de services
›
Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
›
Section 1 : Marque internationale
›
R*717-1-1
Article R*717-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 78
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 8 novembre 2015
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
L'article R. * 712-23-2 est applicable aux enregistrements internationaux de marque mentionnés à l'article R. 717-1, dans la même limite et sous la même réserve.
Articles cités dans le texte
Article R717-1
Précédent
Article R*712-24-2
Suivant
Article R*717-10-1
← Retour au Code de la propriété intellectuelle