Article R*721-6-1 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
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R*721-6-1
Article R*721-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 79
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 8 novembre 2015
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Texte de l'article
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 721-6, la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est réputée rejetée.
Articles cités dans le texte
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