Article 40-1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 8 novembre 2015

Texte de l'article

A l'expiration du contrat, l'autorité signataire du contrat délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

1 098 décisions liées

Décisions mentionnant Article 40-1 — à vérifier avec chaque décision.

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613982

3ème Chambre

DTA_2402741_20250204

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403121_20240522