Article R*4433-28 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R*4433-28
Article R*4433-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 20
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 8 novembre 2015
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Texte de l'article
Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.
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