Article R2333-120-17-1 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R2333-120-17-1
Article R2333-120-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 47 > 53
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2016
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Texte de l'article
L'Agence nationale de traitement informatisé des infractions régie par le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 est l'ordonnateur chargé d'émettre le titre exécutoire prévu par le IV de l'article L. 2333-87.
Articles cités dans le texte
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