Texte de l'article
I.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des modifications apportées aux articles R. 288-1 et R. 288-3 du code de procédure pénale. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale
Art. R288-1, Art. R288-3