LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 78
Décisions mentionnant Article L222-2-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport
Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …
Article L600-7 du Code de l'urbanisme : comportement abusif et conflit de voisinage. Par Olivier Cheminet, Avocat.
L'article L600-7 du Code de l’urbanisme permet à un bénéficiaire de permis de construire de demander des dommages pour recours abusif. Cependant, les tribunaux rejettent souvent ces demandes, interprétant strictement les abus, même en cas de litiges de voisinage, comme illustré par une décision récente du tribunal administratif de Melun.
2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e3825