Article L222-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 78

Code du sport

En vigueurDepuis le 29 novembre 2015

Texte de l'article

I.-Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5.

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article L222-2-8 — à vérifier avec chaque décision.

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de31714

Chambre sociale-2ème sect

68f1d5bc0b565ec7590f7c01

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e3825