Article 5-16

Code inconnu

En vigueurDepuis le 6 décembre 2015

Texte de l'article

En cas de modifications des informations mentionnées aux 3° ou 5° de l'article 5-12, ces informations sont tenues à la disposition de l'inspecteur santé et sécurité au travail compétent.

Articles cités dans le texte

Article 5-12

Décisions citant cet article

619 décisions liées

Décisions mentionnant Article 5-16 — à vérifier avec chaque décision.

6079a8579ba5988459c4cd0c

10 novembre 1992

613725bfcd580146774203ca

12 octobre 1999

6079a8b09ba5988459c4e861

11 juin 1974

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