Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesChapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associéesSection 2 : Procédures relatives à l'établissement de la liste prévue à l'article L. 165-1 et à la fixation des tarifs et des prixR165-7-1

Article R165-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 60 > 42

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 14 décembre 2015

Légifrance

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Texte de l'article

I.-Les catégories homogènes de produits relevant d'une inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 sous forme de description générique renforcée sont préalablement définies par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cet arrêté précise notamment :

Articles cités dans le texte

Article L165-1

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R165-7-1 — à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

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