Article R7125-35 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R7125-35
Article R7125-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 61 > 07
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 18 décembre 2015
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Texte de l'article
Le plafond des taux de cotisation prévu à l'article L. 7125-29 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la collectivité : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %.
Articles cités dans le texte
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