Article R7211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 61 > 24

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 18 décembre 2015

Texte de l'article

Le chef-lieu de la collectivité territoriale de Martinique est fixé à Fort-de-France.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R7211-1 — à vérifier avec chaque décision.

9e Chambre C

603328ac36bc779a12e9bab4

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10628