Article Annexe 4

Liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er octobre 2015 en application de l'article 4 du présent arrêté et périmètre de celle-ci FINESS juridique 510000136 FINESS géographiques 510000516 Etablissement INSTITUT JEAN GODINOT Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01511 Libellé CPU CPAM Reims Périmètre La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : FINESS juridique 760780734 FINESS géographiques 760000364 Etablissement CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES Code comptable 076206 Ville du comptable FECAMP MUNICIPALE Code CPU 01764 Libellé CPU CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe Périmètre La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : FINESS juridique 560014748 FINESS géographiques 560000143 220000483 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DU CENTRE BRETAGNE Code comptable 056038 Ville du comptable PONTIVY Code CPU 01351 Libellé CPU CPAM Rennes Périmètre La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : FINESS juridique 580780039 FINESS géographiques 580972693 Etablissement CH DE L'AGGLOMÉRATION DE NEVERS Code comptable 058021 Ville du comptable NEVERS HOPITAL ET AMENDES Code CPU 01211 Libellé CPU CPAM Dijon Périmètre La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : FINESS juridique 680000395 FINESS géographiques 680000544 Etablissement CENTRE HOSPITALIER D'ALTKIRCH Code comptable 068101 Ville du comptable ALTKIRCH Code CPU 01682 Libellé CPU CPAM du Haut-Rhin Périmètre La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : FINESS juridique 700004591 FINESS géographiques 700000029 Etablissement CHI DE LA HAUTE-SAÔNE Code comptable 070025 Ville du comptable LURE Code CPU 01251 Libellé CPU CPAM du Doubs Périmètre La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :