Article R7124-17 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R7124-17
Article R7124-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 18 décembre 2015
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Texte de l'article
Par accord entre le président de l'assemblée de Guyane et le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, des groupes de travail communs aux deux institutions peuvent être constitués.
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