Article R7124-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 18 décembre 2015

Texte de l'article

Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation assure la police des séances.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R7124-15 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

DTA_2109488_20240403