Article R7125-4 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R7125-4
Article R7125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 18 décembre 2015
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Texte de l'article
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A cent quarante heures pour le président et les vice-présidents de l'assemblée ; 2° A cent cinq heures pour les conseillers à l'assemblée.
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