Article D1611-32 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code général des collectivités territoriales
›
Partie réglementaire
›
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
›
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
›
TITRE Ier
›
CHAPITRE Ier : Principes généraux
›
Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
›
Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses
›
Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
›
D1611-32
Article D1611-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 14
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 17 décembre 2015
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
L'habilitation devient caduque si l'organisme n'a pas souscrit l'assurance mentionnée à l'article D. 1611-19 et ouvert le compte prévu à l'article D. 1611-21.
Articles cités dans le texte
Article D1611-21
Article D1611-19
Précédent
Article D1611-31
Suivant
Article D1611-32-1
← Retour au Code général des collectivités territoriales