Article D1611-32-1 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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Partie réglementaire
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PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
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TITRE Ier
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CHAPITRE Ier : Principes généraux
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Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
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Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes
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Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières
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D1611-32-1
Article D1611-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 17 décembre 2015
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Texte de l'article
Les dispositions du présent paragraphe fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7-1.
Articles cités dans le texte
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