Article D1611-32-8 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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Partie réglementaire
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PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
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TITRE Ier
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CHAPITRE Ier : Principes généraux
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Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
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Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes
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Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières
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D1611-32-8
Article D1611-32-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 16
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 17 décembre 2015
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Texte de l'article
Les articles D. 1611-19, D. 1611-20 et D. 1611-26 sont applicables aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7-1.
Articles cités dans le texte
Article L1611-7
Article D1611-19
Précédent
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