Article D6145-34 · Code de la santé publique — CodexAI
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D6145-34
Article D6145-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 11
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 19 décembre 2015
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Texte de l'article
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6145-2 s'appliquent lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas fixé par le directeur au plus tard le 1er janvier de l'année à laquelle il se rapporte.
Articles cités dans le texte
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